La budgétisation égalitaire : un instrument de bonne gouvernance

Source : Concord Flash, nr. 57, Janvier 2009

Plus de 25 participants, venus d’ONG mais aussi de la Commission européenne et du Comité économique et social, ont pris part au déjeuner-débat consacré à la budgétisation sur base de critères de genre (ou, si vous préférez, la budgétisation qui intègre le principe d’égalité entre les sexes) comme instrument de bonne gouvernance. Ce débat, organisé à la mi-janvier par le Groupe de contact de la société civile de l’Union européenne (UE), dont CONCORD est membre aux côtés de 7 autres secteurs associatifs, tombe à point nommé puisque la Commission européenne est censée remettre sa proposition de réforme du budget communautaire en 2009 et engager une discussion avec le Conseil.

Les participants ont abordé les points suivants:

• Qu’est-ce que la budgétisation égalitaire ?
• Quels sont les exemples concrets de budgétisation égalitaire ?
• Comment mettre la budgétisation égalitaire en œuvre dans le contexte européen ?

Cinq intervenants universitaires et associatifs ont dressé un tableau complet de la budgétisation égalitaire comme outil de bonne gouvernance. La « budgétisation égalitaire » est le processus par lequel les budgets de dépenses publiques sont analysés à l’aune de leur contribution ou non à l’égalité entre les hommes et les femmes pour ensuite apporter les changements qui s’imposent afin de promouvoir cette égalité.

Dans toutes les sociétés, l’accès aux ressources, les droits et les pouvoirs sont inégalement répartis entre les hommes et les femmes. Toutes les politiques publiques doivent contribuer à l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes. La façon dont un gouvernement décide de percevoir et d’affecter ses recettes est particulièrement importante pour accentuer ou combler l’écart entre la condition masculine et la condition féminine. Les budgets traduisent les priorités et les engagements en mesures concrètes. Pour arriver à une société plus égalitaire, il convient donc de se demander si l’égalité entre les genres est prise en compte chaque fois qu’une décision budgétaire est prise.

Pour en savoir plus : (coordinator@act4europe.org)

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Conférence internationale sur le financement du développement et la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, Doha, Quatar, 29 Nov – 2 Déc 2008

Communiqué de presse de Concord, 4 novembre 2008

Ce document expose les principales questions et critiques de CONCORD sur les négociations politiques autour du financement du développement.

1. La Conférence sur le financement du développement à Doha

• Les gouvernements du monde entier se réuniront à Doha, au Qatar, entre le 29 novembre et 2 décembre dans le cadre des Nations Unies pour discuter du financement du développement. Le gouvernement du Qatar organisera une réunion à huis clos à haut niveau le 28 novembre, juste avant le début de la Conférence. Quarante à cinquante chefs d'État et de gouvernement sont attendus.
• Le processus du financement du Développement est une forme de reconnaissance du fait que des défauts structurels dans le système empêchent les gens des pays pauvres de profiter de la croissance et du développement. Ce message est d'autant plus pertinente dans le contexte actuel de la crise financière qui frappe durement les pauvres.
• En 2002, l'Union européenne (EU) a approuvé le Consensus de Monterrey sur le financement du développement définissant des engagements dans six domaines clés (soumis à une évaluation des résultats basée sur les auditions thématiques tenues entre février et mai):
  

• 1. Mobiliser les ressources nationales
• 2. Les investissements étrangers directs,
• 3. Le commerce international,
• 4. La coopération financière et technique,
• 5. La dette extérieure,
• 6. Problèmes systémiques
  

• À Doha, les gouvernements se réunissent à nouveau pour réfléchir aux progrès réalisés et aux nouveaux défis, et convenir d'un document final définissant les engagements sur ces questions cruciales (voir ci-dessous l'analyse des négociations)

2. Quels sujets ?

Le processus de financement du développement est une question de redistribution et de rééquilibrage des structures financières mondiales pour le développement. En effet les flux financiers des pays du Sud vers le Nord sont supérieurs aux flux des pays riches vers les pays pauvres . Malheureusement, les gouvernements échouent à réformer le système injuste actuellement en place.

Les principaux sujets de préoccupation de la société civile organisée en Europe sont:

• La réforme des institutions financières internationales
• La régulation des paradis fiscaux et du secret bancaire
• Faire un organe intergouvernemental de la commission des Nations unies sur les taxes
• L'Aide Publique au Développement et la dette
• Les sources innovantes de financement
  

3. Quels enjeux?

Les pays riches, dont l'Union européenne, font preuve de peu d'engagement dans le processus de Doha. Même si les pays de l'Union européenne du G20 ont réussi à être présents à Washington, il n’est pas encore clair qui des chefs de gouvernement et / ou d'État européens iront à Doha. A Washington, Une fois de plus, les pauvres du monde ont été oubliés. Des demi-réformes au coup par coup, comme celles proposées lors de sommet du G20 ne suffiront pas.

Les gouvernements de l'UE doivent honorer leurs engagements et démontrer une volonté forte de les mettre en oeuvre. Ils devraient également faire preuve d'un leadership fort afin d'éviter que les résultats de la Conférence de Doha soient juste un «business as usual». S'ils veulent réécrire les règles du système financier mondial et de le faire fonctionner en faveur du développement, à Doha, les gouvernements devraient:

• Réaffirmer leurs engagements en matière d'aide et s'entendre sur un calendrier d'action afin de parvenir à un seuil d'aide au développement de 0,7% de leur RIB d'ici à 2015. Il faut absolument éviter toute tentation de réduire les flux d'aide.
• S'engager à lutter contre les flux financiers et fiscaux illégaux, qui drainent entre 500 et 800 milliards de dollars chaque année des pays en développement. Des décisions concrètes en ce domaine devraient inclure:
• Un code de conduite sur la coopération internationale dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;
• la mise en œuvre internationale, pays par pays, de normes sur les rapports des sociétés transnationales, afin d'accroître leur transparence et de limiter le transfert entre filiales visant à payer moins de taxes;
• Le renforcement du comité sur les taxes des Nations Unies par sa transformation en une entité intergouvernemental.
  

• Reconnaître que la dette est toujours un problème pour les pays en développement, qui pourrait s'aggraver à cause de la crise actuelle. Les gouvernements devraient décider de mettre en place une "foire internationale" et un mécanisme transparent pour traiter du problème de la dette et qu'ils soient fondés sur les principes de la responsabilité partagée entre les créanciers et les débiteurs.
• Décider de lancer un processus inclusif et transparent de réforme de l'architecture financière mondiale en faveur d'une croissance équitable et de la réduction de la pauvreté. Quelques mesures rapides sur la base de l'accord au Sommet du G20 à Washington ne suffiront pas. Les institutions financières internationales doivent être profondément réformées pour assurer la pleine participation des pays en développement et de nouvelles formes de réglementation doivent être mises en place pour faire en sortent que l'activité des marchés financiers profitent à tous.
  

4. Analyses des négociations

• Les gouvernements se sont réunis une fois par semaine pendant des mois à New York pour mettre au point un document de conclusions de la Conférence de Doha, mais en fin de compte, aucun accord n'a été possible. Les négociations progressent à la vitesse d’une tortue. Un éventuel accord est encore peu certain et pour le moment aucun résultat n'est attendu.
• Le Japon, les États-Unis, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande (appelés le JUSCANZ) brandissent la menace de bloquer toutes réformes progressistes.
• Les membres de l'UE sont en désaccord sur des propositions clés, telles que celle sur la fiscalité. L'UE aimerait se faire passer comme le médiateur entre le JUSCANZ et le G77 (la coalition des pays en développement) mais la réalité est qu'elle est de plus en plus en marge des positions et des stratégies du G77 et aura du mal à exécuter un rôle de médiateur.
• Le Groupe des 77 pays refuse d'être la victime de la faiblesse des engagements européens et des pays industrialisés. Personne ne sait s'ils seront prêts à accepter un texte plus faible en compromis ou s'ils ne préfèreront pas plutôt, pas d'accord du tout, qu'un mauvais accord.
• Comme le temps presse, il est peu probable que les gouvernements parviennent à obtenir un accord avant Doha, comme ils l'espéraient. Des négociations clés devront être poursuivies à Doha. Le résultat final de la conférence est encore incertain.
  

5. Pourquoi est-ce si important ?

• Doha présente une fenêtre d'opportunité car il reconnaît la nature injuste du système financier international, et la violence de l'impact qu'elle peut avoir souvent sur les pays en développement. En quelques mois, les pays riches ont été en mesure de sortir de leurs banques 3 trilliards de dollars, soit trente fois les 104 milliards de dollars donnés l'an dernier pour l'aide au développement. Le risque que les gouvernements "oublient' leurs engagements en matière d'aide est de plus en plus élevé. Les pays pauvres ne devraient pas payer pour une crise générée par les pays riches.
• Cet impact a été mis clairement en évidence lors des récentes crises du système économique mondial qui ont frappé durement les pays pauvres En particulier l'impact sur les prix des denrées alimentaires et l'importance de cette question dans les médias au cours des derniers mois a mis en évidence les liens entre la pauvreté et les tendances économiques mondiales d'un système injuste. Les prix des denrées alimentaires ont été stimulés entre autres par la spéculation sans précédent sur les produits agricoles de base. Ce n'est là qu'un des nombreux exemples qui prouve que le système financier mondial devrait être réglementé pour éviter que la spéculation ne menace les droits de base de l'Homme.
• Il est de plus en plus clair que non seulement l'augmentation des flux mondiaux de capitaux n'a pas conduit à une réduction de la pauvreté, mais aussi que la croissance économique dans les pays en développement ne favorise pas nécessairement l'enrichissement des pauvres de ces pays. Souvent, elle peut même générer de plus grandes inégalités à l'intérieur de ces pays.
• L'aide au développement pour laquelle les gouvernements donateurs se sont engagés de manière accrue ces dernières années, est une manière de s'attaquer à ces problèmes, mais il est depuis longtemps reconnu qu'elle ne peut pas être efficace sans des changements systémiques du système économique mondial.
  

6. Porte-parole et contact à Doha
• Jasmine Burnley, Coordinateur AidWatch, Secrétariat de CONCORD, +32 473 47 88 06
• Nuria Molina, Chargé des Politiques et du Plaidoyer, EURODAD, +32 473 41 08 34
• Sasja Bokkerink, Oxfam Novib, +31.6.46273688
• Jean Saldana, CIDSE, +32 495-227579

7. Ressources
• Site web des Nations Unies sur le Financement du Développement
• Participation de la société civile à la conférence

Documents
• Position de l'Union européenne pour Doha
• Le Consensus de Monterrey
• Briefing d'Eurodad sur les conditionnalités imposées par le FMI, l'efficacité de l'aide et les finances responsables: Taxation et financement du Développement; Projet européen de lutte contre l'évasion fiscale; Spéculation et droit à s'alimenter
• Nouveaux principes et règles pour construire un système économique pour les gens et la planète
• Document politique de CIDSE sur le processus de révision de Doha

Témoignages vidéo

• Jean-Pierre Elong Mbassi des Cités et Gouvernements Unis d'Afrique explique en anglais ses inquiétudes au sujet du financement de l'aide à la lumière de la crise financière

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• George Ehusani du Nigeria explique en anglais la réalité de l'aide européenne aux pays en développement

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• Robert Bodja de l'Alliance pour le Climat (Luxembourg) parle en français de l'APD et de l'efficacité de l'aide

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• José Brito, Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de la Communication de la République du Cap Vert en français sur l'impact de la crise financière et du financement du dévleoppement pour le Cap vert

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La gouvernance mondiale à l'appui du développement durable

La première session plénière qui eut lieu lors de la Conférence générale de l'EADI (24-28 juin, Genève) a abordé le thème de la

« Gouvernance mondiale pour un développement durable : la nécessité de cohérence politique et de nouveaux partenariats »

Présidé par Desmond McNeill (EADI) le panel était composé par Kermal Dervis (PNUD), Juan Somavia (OIT), Bertrand Ramcharan (Institut de hautes études internationales et du développement, Genève) et Ngaire Woods (Global Economic Governance Programme, Oxford).

Kemal Dervis a soutenu que l'économie mondiale se trouve dans un état de crise, caractérisée par des taux de croissance galopants et par une mutation du pouvoir vers les économies émergentes. Il prévoit que l'augmentation des prix des matières premières sur les marchés mondiaux - notamment les denrées alimentaires et l'énergie - sera désavantageuse pour la lutte mondiale contre la pauvreté. Cependant, cette situation aurait pu être évitée par une tentative de coordination mondiale des politiques, qui devrait se montrer plus utile aux pays en développement que l'augmentation de l'aide.

Juan Somavia s'est concentré sur la dimension sociale du développement économique durable. Il a souligné qu'il est nécessaire de remplacer le discours néo-libéral par une vision axée sur le développement durable. Somavia était convaincu que le leadership politique favorisant un tel modèle économique ne verra pas le jour sans l'appui de la société civile poussant les gouvernements dans la bonne direction.

Écoutez le plaidoyer de M. Somavia





En complément aux propos de M. Somavia, Bertrand Ramcharan, ancien Haut commissaire exécutif des Droits de l'homme de l'ONU, a mis en exergue l'importance d'un système mondial de protection des droits de l'homme afin de réaliser la justice et l'équité mondiales. Cependant, la plupart des nations se montre très réservée à une telle institution car elle toucherait directement les aspects intérieurs de la gouvernance. Ensuite, il a lancé un appel aux Nations Unies à poursuivre également les crimes contre l'humanité dans les situations de paix, ce qui s'appliquerait à des pays tels que le Zimbabwe et la Birmanie.

Ngaire Woods a présenté plusieurs leçons tirées de la crise économique mondiale des années 1980 dans l'objectif de déduire des conclusions en fonction de la situation actuelle. Néanmoins, il y a une tendance à analyser les solutions au niveau national, ou bien à surcharger les institutions mondiales par essayer de trouver des solutions au plan international.

Mme Woods a conclu que l'économie mondiale est devenue plus inégale, plus incertaine et moins bien gouvernée que dans le passé récent. Les anciens pouvoirs mondiaux ne sont plus accordés le droit aux positions de commande, mais ils doivent partager le contrôle du leadership et de la prise de décisions.

rédigé par Martin Behrens

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Société civile, un acteur historique de la gouvernance

Source : Coordination Sud

L’ouvrage de Jeanne Planche « Société civile, un acteur historique de la gouvernance » est issu d’une étude menée pour le Comité français pour la solidarité internationale (CFSI) avec l’appui scientifique du Groupe de recherche et d’échanges technologiques (Gret), tous deux membres de Coordination SUD. Il permet à la fois de mieux situer l’origine, le sens et l’actualité du concept de société civile, et de comprendre en quoi elle constitue désormais un acteur central des politiques de coopération internationale.

Se procurer l’ouvrage : Éditions Charles Léopold Mayer

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CONCORD à l' Assemblée parlementaire conjointe UE-ACP

Les députés des pays ACP et du Parlement européen se sont retrouvés à l'occasion de l'Assemblée parlementaire conjointe. CONCORD a pu y envoyer deux représentants à la session du 21 mars 2007 consacrée aux questions de gouvernance. La présentation d'Angela Haynes, de HelpAge International, membre de BOND, a porté sur les orientations de l'action des ONG européennes ; celle de Paul Samangassou, récemment nommé au poste de Secrétaire exécutif de Caritas Afrique, a développé le point de vue de la société civile africaine.

Angela Haynes a mis l'accent sur l'importance de la bonne gouvernance pour le développement durable et sur la nécessité pour l'Union européenne de définir une politique, en la matière, fondée sur le respect du droit international relatif aux droits humains. Cette politique doit avoir pour but de promouvoir le dialogue, au niveau international, entre tous les pays, aux fins d'échange et d'apprentissage des meilleures pratiques. Elle a également abordé les principales problématiques reprises dans le document du Groupe Cotonou intitulé "Quelle Gouvernance?". Ce document préconise une clarification des critères et des indicateurs de mesure à utiliser pour la définition de "profils de gouvernance" qui serviront à évaluer la performance des différents pays et leur éligibilité pour l'obtention de financements de la tranche incitative de 2,7 millions d'euros. Angela Haynes a insisté sur la nécessité d'œuvrer, dans le cadre de l'Accord de Cotonou, afin de garantir un véritable partenariat entre les pays ACP et de l'UE dans l'élaboration de politiques de bonne gouvernance. Il importe, selon elle, de garantir une véritable participation des parlements et de la société civile, y compris des plus marginalisés, et leur appropriation de ces politiques.

Paul Samangassou a évoqué les aspects d'une mauvaise gouvernance tels que l'abus de pouvoir dû à l'absence de mécanismes de contrôle de l'activité des gouvernements et l'absence d'élections équitables et transparentes. Il a abordé la question de la nécessité d'une participation accrue des citoyens à la prise des décisions. Le rôle des organisations de la société civile (OSC), en la matière, est de créer les espaces pour la participation des citoyens. Mais leur collaboration avec les institutions publiques s'impose. Il a cité l'exemple des documents de stratégie de réduction de la pauvreté, susceptibles, dans une certaine mesure, de promouvoir la participation des OSC, mais insuffisants pour assurer une bonne gouvernance.

Un grand nombre de questions ont été abordées dans le débat qui a suivi, parmi lesquelles l'importance de la bonne gouvernance dans le cadre de l'Accord de Cotonou ; la position des pays ACP en matière de bonne gouvernance ; le mécanisme de revue par les pairs africains ; le besoin de se référer à des exemples de pratiques optimales ; le rôle des OSC. Certains parlementaires des pays ACP ont critiqué les ONG et leur action de surveillance des gouvernements, arguant qu'elles feraient mieux d'agir auprès de leurs propres gouvernements. D'autres ont souligné l'importance du rôle des OSC en matière de promotion de la participation des citoyens et de contrôle de l'activité des gouvernements. L'importance du rôle de la société civile et des parlements a toutefois globalement été reconnue. Les participants ont en outre unanimement fait valoir que les financements des donateurs ne devaient pas revenir à des gouvernements corrompus mais également que les États membres de l'UE devaient s'interroger sur leurs propres responsabilités en matière de mauvaise gouvernance dans les pays ACP.

Angela Haynes a conclu sur la diversité des rôles des ONG européennes, dont l'un des plus importants est celui de contraindre les gouvernements et la Commission européenne à rendre compte de leur action vis-à-vis des partenaires du Sud. Si les ONG ne sont pas favorables au fait que des conditions puissent être imposées de l'extérieur, elles soutiennent l'idée que des initiatives de larges coalitions d'acteurs des pays concernés – de parlementaires notamment – puissent bénéficier de l'appui de donateurs extérieurs. Paul Samangassou a conclu pour sa part que le rôle des ONG et celui des parlementaires étaient complémentaires. Au Cameroun, par exemple, les OSC ont organisé des ateliers pour sensibiliser les parlementaires aux questions relatives aux Accords de partenariat économique (APE). Les OSC sont également intervenues dans des situations dans lesquelles les gouvernements n'ont pas assumé leur rôle.

Pour plus d'information : Angela Haynes, Représentante auprès de l'UE de HelpAge International : ahaynes@helpageinternational.org

Source: CONCORD Flash - Mars 2007.

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Communication, dialogue et bonne gouvernance

Il est aujourd'hui temps que la communauté internationale prenne en compte la question de la Communication sur le développement, aspect clé de notre vie moderne mais négligé depuis trop longtemps. La communication est la frontière entre un succès et un échec. Un excellent projet mal communiqué est un échec. Un excellent projet non communiqué n'est rien: personne n'en entend parler et, plus important encore, personne n'entend parler de la politique menée ni de la raison pour laquelle vous êtes engagé dans cette action, et quel peut-être votre objectif.

Autrement dit, la communication est d’abord et avant tout une question de dialogue démocratique entre les donneurs et les receveurs, afin d'établir une approche commune d'un monde meilleur autour des mêmes principes, valeurs et objectifs. Il nous faut établir un consensus, faire prendre conscience aux gens de ce que nous faisons et pourquoi, et indentifier ce qui est attendu par le public et de ce qui est attendu par les décideurs politiques.

Ce dialogue implique de vraiment chercher à mettre en œuvre le principe d'appropriation. L'appropriation signifie respecter les choix et stratégies établis par les pays, et ne pas imposer des centaines de conditions à un État en décidant de l'extérieur ce qui est le mieux pour lui. Cela signifie aussi que nous devons prendre en compte la vue d'ensemble dont disposent les représentants du peuple démocratiquement élus, et le rôle essentiel que cela leur confère. Nous devons donc encourager un engagement plus grand des assemblées et parlements nationaux, et des autorités locales.

Nous devons également soutenir une large participation de tous les acteurs du développement d'un pays: la société civile, y compris les partenaires économiques et sociaux, comme les syndicats; le secteur privé; les ONG et les médias. Tous jouent un rôle vital dans la promotion de la démocratie, la justice sociale et les droits de l'homme. Autrement dit, la communication est donc le moyen de mettre en œuvre et de renforcer la démocratie même.

La communication, ce sont des instruments

Il faut aller bien au-delà de la gestion du cycle des opérations. Nous devons nous concentrer de plus en plus sur le soutien budgétaire. Le concept est simple: au lieu de contribuer à un projet spécifique et indépendant, visant un objectif particulier, nous devons soutenir le budget global d'un pays partenaire, sur la base d'un plan de développement global.

Cette approche a de nombreux avantages. Elle favorise une plus grande appropriation, réduit les coûts de transaction, facilite une meilleure utilisation de l'aide, par le biais des procédures des gouvernements, et contribue à l'établissement de compétences à long-terme et à leur durabilité. Le soutien budgétaire aura aussi un effet indirect sur une plus grande maturité du dialogue politique, conduisant ainsi les pays partenaires à prendre leurs responsabilités en termes d'objectifs, de moyens et de mécanismes de gouvernance. C'est la raison pour laquelle la Commission fera du soutien budgétaire sa méthode standard de mise en oeuvre.

La communication c'est la gouvernance

La communication ne peut exister dans un néant; elle peut seulement exister quand il y a bonne gouvernance.

Le développement, la réduction de la pauvreté, la stabilité et la sécurité dépendent tous de la capacité des États à exercer les fonctions publiques essentielles d’accès à la santé, l'éducation et la justice, de protection et de promotion des droits humains et des libertés fondamentales, et de gestion des ressources économiques et naturelles de manière transparente et responsable. L'augmentation conséquente de l'AOD prévue pour les années à venir, et en particulier de la part de l'UE qui a accepté de doubler son aide entre 2004 et 2010, ne sera efficace que si des progrès substantiels sont faits en matière de gouvernance démocratique.

Fondamentalement, la gouvernance est une question politique, liée aux fonctions clés d'un État et à sa capacité à servir ses citoyens. Toutes les questions de gouvernance, y compris l'analyse des situations et des tendances, les priorités et les engagements à réformer, devraient mener à un dialogue politique franc, ouvert et transparent entre tous les acteurs concernés dans un pays. Les aspects sensibles comme le respect, la protection et la promotion des droits humains, les principes démocratiques, l'observation de la loi ainsi que les problèmes de corruption doivent aussi être considérés de manière constructive.

Le contexte d'un pays et ses circonstances particulières doivent être convenablement prises en compte pour évaluer la situation, les tendances et les priorités de réforme. De nombreux pays doivent toujours atteindre les conditions de stabilité de base et obtenir un cadre institutionnel minimal pour pouvoir commencer à réduire la pauvreté et mettre en œuvre un programme de développement à long terme. Encourager les pays partenaires à s'engager résolument dans le chemin de la réforme signifie que le dialogue et les incitations financières sont préférés à la conditionnalité de l'aide et aux sanctions.

Quand il y a une volonté politique, ce qui est de plus en plus souvent le cas, il est crucial que les donneurs soutiennent politiquement et financièrement les réformes entreprises par les pays partenaires. C'est pour cette raison que la Commission a décidé de consacrer 2,7 milliards d'euros des ressources du 10 ème FED pour fournir un soutien supplémentaire aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique qui choisissent de s'engager dans une réforme de la gouvernance à travers des plans d'action adaptés, ambitieux et crédibles. Si ce n'est pas de la communication mise en œuvre au plus haut niveau, il est difficile de dire ce qu'est la communication.

La communication, c'est s'assurer que les contribuables des pays développés comprennent et soutiennent la nécessité de l'aide au développement, et pourquoi il est important de l'augmenter. La question est comment allons-nous sensibiliser les citoyens; quel type de message devons-nous fournir? Durant ces dernières années, le message se basait sur les OMD et l'éradication de la pauvreté. Et c'était juste. La compassion et la solidarité sont des valeurs fondamentales de notre société, en particulier en Europe.

Mais aujourd'hui, le développement est fondamentalement politique et constitue la meilleure réponse structurelle à long-terme aux défis de la globalisation. Et mon impression est que nous nous devons de convaincre nos citoyens que le développement est la réponse appropriée aux questions de migration, sécurité, protection des ressources naturelles de la planète et de stabilité internationale. Voici le type de message à communiquer.

Article par Bernard Petit, Directeur général adjoint, DG DEV, publié dans le numéro 17 (décembre 2006) de l'eCourrier - La lettre d'information en ligne de la coopération au développement ACP-UE.

Consultez aussi les dossiers Euforic sur la gouvernance.

Recherche de l'IDS sur la gouvernance

Bruxelles, le 15 novembre. Lors des Journées européennes du développement, nous avons rencontré plusieurs de nos membres et d'autres organisations agissant dans la coopération européenne. Clare Gorman de l'Institute of Development Studies (IDS) disait que l'IDS déploye un grand nombre d'activités dans le domaine de la gouvernance - se focalisant en particulier sur les politiques de l'engagement de l'État et l'action publique. La recherche IDS sur la gouvernance est effectuée principalement par deux groupes de recherche : leGovernance Team (Équipe gouvernance) et le Centre for the Future State (Centre pour l'État futur).

L'Équipe gouvernance comprend des politologues, sociologues, juristes et économistes, et collabore avec des chercheurs et partenaires institutionnels en Asie, en Afrique, et en Amérique latine sur des thèmes transversaux de la gouvernance tels que l'efficacité de l'État ; l'action collective et les politiques publiques ; les politiques, la législation et les droits ; et la sécurité, le conflit et les États fragiles.

Une grande partie de la recherche menée par l'Équipe est réalisée par le Centre pour l'État futur, et ses centres d'intérêt principaux sont l'État et l'investissement privé ; les politiques des capacités de l'État ; l'action collective et la fourniture de services. La plus importante question est comment les autorités publiques dans les pays en développement peuvent être reformulées et reconstituées afin de pouvoir répondre aux défis de la réduction de la pauvreté au cours des premières décennies du 21ème siècle.

En outre, l'IDS est un membre du Governance and Social Development Resource Centre - GSDRC (Centre de ressources sur la gouvernance et le développement social), une initiative conjointe qui appuie les besoins en connaissances de la communauté internationale du développement en ce qui concerne la gouvernance, le conflit et le développement social. Financé par le Département pour le développement international (DfID) du Royaume-Uni, le GSDRC tend à soutenir la réduction de la pauvreté par l'apport de l'information à la formulation des politiques et par le renforcement des connaissances et compétences professionnelles.

Pour en savoir plus, consultez le dossier Euforic sur la gouvernance.

Article contribué par Eduardo Rejón Parrilla

La bonne gouvernance dans la coopération UE-Afrique : perspectives de la société civile

A la veille des Journées européennes du développement, des organisations de la société civile se sont réunies à Bruxelles pour un séminaire de deux jours sur la « Gouvernance équitable ». La manifestation était organisée par ActionAid et appuyée parmi d'autres par Eurostep, Aprodev, et Concord. Une centaine de représentants de la société civile venant d'Europe, d'Afrique et d'Asie ont débattu des définitions de la gouvernance telle que proposée par la Commission européenne, à la recherche de perspectives alternatives.

Sept groupes de travail ont abordé des questions spécifiques, en particulier le rôle des bailleurs de fonds, la transparence et la reddition de comptes, ainsi que l'espace disponible à la société civile pour le suivi. Se fondant sur ces discussions, un panel dynamique a retenu les éléments clés que les organisations de la société civile souhaitent proposer lors des Journées du développement.

Les organisations de la société civile sont d'avis que l'UE/CE ne devrait pas imposer sa vision sur la gouvernance ; ce qui plus est, l'approche en soi de la gouvernance devrait être modifiée. D'un côté, l'UE est confrontée avec ses propres problèmes de gouvernance internes - essayant de familiariser les citoyens avec ses politiques - et, par surcroît, elle agit trop souvent de façon contradictoire, appliquant des normes doubles (tant dans les relations bilatérales que dans les forums multilatéraux). De plus, l'aide fournie par l'UE contribue parfois à de mauvais processus de gouvernance dans les pays bénéficiaires. De l'autre côté, l'approche actuelle dans son ensemble devrait être revue, afin de permettre à chaque pays de choisir son modèle préféré. Le plus important cependant est que la gouvernance soit comprise dans un dialogue politique de long terme fondé sur une approche pluriforme, telle que prévue par l'Accord de Cotonou.

Les organisations de la société civile ont également exprimé le besoin de réfléchir en permanence sur leurs propres rôles et capacités pour devenir plus transparentes, plus représentatives et plus coordonnées parmi elles, afin d'obtenir une meilleure cohérence et pour « arranger » leurs différences. A cet égard, il existe un grand besoin de renforcer le partage des connaissances et des expériences spécifiques que toutes les organisations, aussi bien dans le Nord et dans le Sud, développent dans leur travail.

Pour en savoir plus, consultez le site Web d'ActionAid et le dossier Euforic dossier sur la gouvernance.

Article contribué par Pier Andrea Pirani

Perspectives de la société civile sur les approches UE envers la gouvernance et le développement

En août, la Commission européenne a publié une communication sur la gouvernance dans la coopération au développement, défendant une harmonisation renforcée au niveau européen. L'attention que la CE porte à une thématique qui actuellement fait la une des agendas des bailleurs de fonds, coïncide avec un intérêt accru aux défis que pose la gouvernance dans les pays en développement.

Pour cette raison, la CIDSE a demandé les organisations de la société civile - par le biais d'une enquête menée avec 56 partenaires dans 24 pays du Sud - à partager leurs perspectives sur le rôle de la communauté des bailleurs de fonds en ce qui concerne la réforme de la gouvernance dans leurs pays.

Les résultats de l'enquête constituent la base d'une nouvelle publication de la CIDSE, Gouvernance et coopération pour le développement : perspectives de la société civile sur l'approche de l'Union européenne (anglais/espagnol).

Les partenaires de la CIDSE ont souligné que les réformes de la gouvernance ne peuvent pas s'imposer de l'extérieur. Ils ont aussi clairement déclaré que la CE devrait prendre la responsabilité pour que ses propres normes, en ce qui concerne les politiques de l'aide, soient du plus haut niveau. Ceci est contraire au fait que, bien que parlant d'appropriation et de processus larges et inclusifs, la CE a déjà unilatéralement défini les indicateurs de la gouvernance et les critères d'allocation du 10ème Fonds européen de développement pour les pays ACP, démontrant des contradictions entre la définition de la CE de la gouvernance et ses propres actions dans ce domaine.

A l'instar de beaucoup d'autres organisations de la société civile, la CIDSE prévoit que ces préoccupations seront soulevées lors des Journées européennes du développement organisées par la CE du 13 au 17 novembre. La gouvernance sera le théme principal des trois journées de débats entre les représentants des gouvernements européens et africains et les institutions internationales.

A cet occasion, la CIDSE organisera une session parallèle le 16 novembre, rassemblant les perspectives de la société civile du Sud sur la gouvernance. La CIDSE fera aussi une contribution au « Séminaire de la société civile sur la gouvernance équitable et démocratique » à Bruxelles le 14 novembre.

Pour en savoir plus, consultez le dossier Euforic sur la gouvernance.

Source : CIDSE Advocacy Newsletter - numéro 34 (novembre 2006)

Journées européennes du développement - coup de phare sur l'Afrique et la gouvernance

Du 13 au 17 novembre, la Commission européenne organise à Bruxelles une série de manifestations et rencontres intitulée Journées européennes du développement.

En parallèle avec les manifestations publiques au cours de la semaine, il se tiendra un forum destiné aux experts sur la gouvernance - ayant l'Afrique comme centre d'intérêt - ainsi que le premier Forum sur le commerce UE-Afrique.

Le Commissaire Louis Michel : « ... il est également primordial que l’Europe puisse apporter plus rapidement une aide au développement de meilleure qualité et en plus grande quantité. Je suis convaincu que le rassemblement de tous les professionnels du développement, à l’occasion d’un dialogue ouvert, contribuera à forger un consensus plus large sur de meilleures idées et méthodes de travail. »

Pour en savoir plus, consultez les dossiers Euforic sur la gouvernance et l'Afrique.